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Quelle réglementation suivre pour installer une station de carburant dans son entreprise ?

Construire et gérer une station de carburant directement dans son entreprise se fait évidemment dans un cadre règlementé : des lois doivent être respectées et des démarches spécifiques doivent être effectuées à différentes étapes. Quelles sont les principales ?  

La réglementation ICPE

Selon les lois en vigueur en France, il existe plusieurs types de stations de carburant. Les réglementations à suivre dépendent principalement du volume de carburant qu’elles distribuent. Dès 100 m3, les stations sont soumises à la réglementation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). 

Avant tout lancement du projet de travaux, il sera donc nécessaire que l’entreprise constitue un dossier d’autorisation ICPE réunissant des informations techniques sur le projet. 

Après construction et mise en service, l’entreprise devra également se soumettre à des inspections ICPE. Celles-ci sont organisées par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Elles seront réalisées par un prestataire extérieur agrée par l’état qui vérifiera notamment la conformité de l’installation.

Nos experts Sérénis peuvent bien évidemment vous accompagner en effectuant un pré-diagnostic en fonction de la grille de contrôle et des critères ICPE. Ils pourront également vous aider à identifier un prestataire, vous aider à réunir les bons documents mais aussi être présents lors du contrôle.

 

Le PST, Protocole Sécurité Transport

Autre obligation, la rédaction d’un PST, c’est à dire d’un Protocole Sécurité Transport. Ce document est imposé par le Code du Travail et il concerne à la fois l’entreprise et son transporteur de carburant. Il comporte notamment des informations techniques et règlementaires sur les risques et les mesures de sécurité. En cas d’incident de livraison, c’est l’un des premiers documents qui sera demandé à l’entreprise et son absence est soumise à une pénalité de 10 000 €. Nos experts Sérénis peuvent également vous accompagner dans la rédaction de vos PST.

 

La réglementation ADR

Enfin, l’entreprise devra également suivre la réglementation ADR. Elle encadre le transport de marchandises dangereuses par route pouvant générer des risques pour les personnes et l’environnement. Au-delà du transport, elle concerne également le stockage, le remplissage et le déchargement qui peuvent eux aussi être la cause d’accidents. À ce titre, une formation spécifique pourra être dispensée par un des experts Sérénis auprès de vos équipes.

Dans toutes ces législations, nos experts Sérénis sont en mesure de vous aider. Parlons-en