Mise aux normes électriques dans un local commercial loué : quelles spécificités ?

Un local commercial est un établissement recevant du public (ERP). Il est soumis à des normes électriques strictes. Des travaux de mise en conformité peuvent être rendus obligatoires après la visite d’une commission de sécurité. Qui prend alors en charge les travaux dans le cadre d’un bail commercial ? Quelles sont les normes à respecter ? Quels sont les risques pour une entreprise qui occupe un local n’étant pas aux normes ?

 

Les normes électriques dans un local commercial

La réglementation ERP à laquelle est soumis un local commercial oblige que son éclairage soit électrique. La réalisation des circuits électriques doit respecter la norme NF C15-100 car cette norme concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. Elle impose des équipements spécifiques en fonction de l’utilisation d’une pièce et de sa surface.

Pour respecter les normes électriques, un local commercial doit faire appel à un professionnel formé à l’électricité tertiaire. Il doit savoir mettre en place une alimentation triphasée, un coffret d’arrêt d’urgence, un éclairage conforme au Code du travail et un éclairage de sécurité.

Le saviez-vous ?

Un ERP doit obligatoirement être équipé d’un dispositif d’alarme et d’une protection incendie.

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Qui doit réaliser les travaux dans le cadre d’un bail commercial ?

Une commission de sécurité doit obligatoirement visiter le local commercial avant ouverture. Elle réalise également des visites périodiquement ou inopinément. Son rôle : vérifier que les règles de sécurité sont respectées au sein du local commercial, notamment pour les installations électriques. Si elle constate des manquements, elle peut décider de la fermeture administrative temporaire du local ou empêcher son ouverture au public. Dans le cas où l’entreprise a souscrit un bail commercial, le contrat de bail peut indiquer via une clause que c’est au locataire de prendre en charge les travaux. Si ce n’est pas le cas, c’est le bailleur qui doit réaliser les travaux de mise aux normes électriques du local commercial.

Le saviez-vous ?

Un bailleur refusant de réaliser les travaux de mise aux normes s’expose à des sanctions pénales. La commission de sécurité peut décider de la fermeture administrative définitive du local.

Rappel : qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Sur la page détaillant le contenu du contrat de bail commercial du site officiel de l’administration française, il est précisé qu’un bail commercial est « un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire ». Le bail commercial ne doit pas être confondu avec :

  • le bail professionnel, qui est réservé aux professionnels exerçant une activité libérale ;
  • le fonds de commerce, qui désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels dédiés à l’activité commerciale.