Qu'est-ce que le Contrat de Performance Énergétique ?

Aussi appelé CPE, le Contrat de Performance Énergétique est un contrat passé entre un maître d’ouvrage et une société d’efficacité énergétique dans le but d’améliorer les performances énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments privés ou publics dans tous les secteurs d’activité – industrie, tertiaire, retail, transports. Comment ça marche ?

À quoi sert le contrat de performance énergétique ?

Le contrat de performance énergétique s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement (appelée loi Grenelle I). Institué par l’article 5 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009, il vise à réduire les consommations énergétiques du parc de bâtiment existant. Pour rappel, le secteur du bâtiment est le premier secteur consommateur d’énergie en France, loin devant celui des transports.

 

Que doit contenir un contrat de performance énergétique ?

Un CPE s’articule autour de quatre piliers essentiels.

Pilier du CPE

Principe

L’objectif 

L’objet principal de tout CPE concerne l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment désigné. Pour cela, des travaux doivent être entrepris dans le but de réaliser des économies d’énergie à l’intérieur ou à l’extérieur du bâti.

L’investissement 

Pour réaliser les travaux énergétiques, un investissement tant matériel qu’immatériel doit être supporté par le maître d’ouvrage et/ou la société d’efficacité énergétique. Si le CPE s’inscrit dans le champ du Code des marchés publics, le maître d’ouvrage supporte seul cet investissement. Si non, il est épaulé par la société d’efficacité énergétique.

La garantie de la performance 

Dans le fameux contrat, doit figurer une certaine performance à atteindre une fois les travaux d’amélioration énergétique effectués. Si la performance promise n’est pas atteinte alors, la société d’efficacité énergétique est amenée à payer des indemnités égales à la différence entre la quantité d’énergie garantie et celle mesurée. Dans certains cas, de nouveaux travaux sont à réaliser pour pallier cette différence. Si au contraire, la performance dépasse l’objectif contractuel, une prime est versée à la société d’efficacité énergétique – prime correspondant aux économies d’énergies supplémentaires réalisées.

La mesure des travaux 

Pendant toute la durée du contrat, les performances sont mesurées et vérifiées. Ces mesures permettent de garantir la bonne performance d’un bâtiment à la suite des travaux énergétiques. Elles servent également à vérifier si l’objectif du CPE en termes d’économies d’énergie est bien respecté ou non.

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Quels sont les différents types de contrats de performance énergétique ?

Il existe trois types de contrats de performance énergétique, définissant un certain type de travaux d’amélioration à réaliser.

Contrat de performance énergétique « fournitures et services »

Dans cette famille de CPE, les travaux réalisés concernent les systèmes de gestion énergétique de l’immeuble ou les équipements de production et de distribution d’énergie comme les chaudières et autres pompes à chaleur.

Contrat de performance énergétique « travaux et services »

Ce type de CPE prend en charge les travaux d’amélioration du bâti existant comme des travaux d’étanchéité, ou d’isolation thermique, entre autres. Il intègre également l’exploitation et la maintenance du bâtiment rénové pendant toute la durée du contrat – excédant généralement une quinzaine d’années.

Contrat de performance énergétique « global »

Comme son nom l’indique, le CPE dit « Global » intègre les travaux d’amélioration des deux précédentes familles de CPE en un seul CPE. L’investissement est important mais ces travaux garantissent une amélioration non négligeable du bâtiment, non seulement sur le plan énergétique mais aussi sur le plan patrimonial, puisque le bâtiment rénové gagne en valeur et en longévité.

Quels sont les avantages du contrat de performance énergétique pour votre entreprise ?

Si vous avez des objectifs de performance énergétique, le contrat de performance énergétique vous permettra d’accélérer vos projets via des solutions de financement mais également de bénéficier de l’expertise d’un prestataire pour construire une démarche d’amélioration continue sur le long terme.

Il est à noter également que dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les primes des opérations standardisées définies par le Dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie sont bonifiées.