Défaut d’assurance : mise en place d’un fichier des véhicules assurés (FVA)

fichier véhicules assurés FVA

 

Publié le 28/12/2018

A compter du 1er janvier 2019, un fichier des véhicules assurés (FVA) permettra d’identifier rapidement les véhicules non assurés lors des contrôles par les forces de l’ordre.

 

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 véhicules circuleraient sur les routes françaises sans assurance. Afin de lutter contre le défaut d’assurance, le gouvernement français a décidé de mettre en place, à compter du 1er janvier 2019, un fichier des véhicules assurés (FVA). Cette mesure est déjà en vigueur en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne et en Belgique.

 

Comment fonctionne le FVA ?

Ce FVA est établi en croisant les données fournies par le service d'immatriculations des véhicules (SIV) et les souscriptions et résiliations de contrats d’assurance. Ces informations sont transmises par les assureurs. Le fichier regroupera donc l’ensemble des véhicules assurés et permettra aux forces de l’ordre de savoir rapidement si le véhicule contrôlé est en règle, ou non. La mesure s’applique à tous types de véhicules, qu’il s’agisse de poids lourds ou de véhicules légers.

 

Mise en place du FVA : les entreprises impactées ?

Le défaut d’assurance concerne principalement les particuliers, mais la mise en place de ce nouveau FVA pourra impacter les entreprises. La raison ? Durant la mise en place du fichier, certaines erreurs pourront être observées dans les données transmises (plaque d’immatriculation erronée...) Il n’est donc pas totalement exclu que les entreprises soient contactées afin de justifier qu’elles sont bien en règle concernant l’assurance de leurs véhicules.

 

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