Bientôt la suppression des tarifs réglementés du gaz ?

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz sont toujours d’actualité pour les particuliers, les copropriétés et les petits professionnels. La suppression de ces tarifs a été un temps envisagé comme une partie de la loi PACTE par le gouvernement. Elle va finalement faire partie de la loi énergie-climat. Explications.

Pourquoi la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Les tarifs réglementés du gaz sont aujourd’hui proposés par le fournisseur « historique » de gaz et quelques fournisseurs locaux de distribution. Ces tarifs coexistent avec les offres de marché.

La suppression des tarifs réglementés de gaz intervient afin d’aligner le droit français sur le droit européen. En effet, comme le précise la lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat à l’article 9 : « La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "l’intervention d’un État membre consistant à imposer à certains fournisseurs, parmi lesquels le fournisseur historique, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévue à cette disposition (CJUE, affaire C-121/15, arrêt du 7 septembre 2016).”»

Initialement intégrés à la loi Pacte, les articles sonnant la fin du tarif réglementé du gaz font finalement partie de la loi énergie-climat. Les particuliers et copropriétés pourront en bénéficier jusqu’au 30 juin 2023. Après cette date, les TRV n’existeront plus.

Le saviez-vous ?

Les tarifs réglementés de gaz ont déjà disparu pour les gros clients professionnels. Quant aux petits professionnels, c’est en 2020 qu’ils verront la fin des TRV.

Que faire si vous bénéficiez actuellement des tarifs réglementés du gaz ?

Avec la suppression des tarifs réglementés de gaz, vous allez peut-être devoir changer de contrat d’ici le 30 juin 2023. Pour le savoir, vous devez vous référer à votre contrat actuel. S’il est au tarif réglementé, il prendra fin automatiquement le 30 juin. Deux solutions s’offrent alors à vous :

  • Vous ne faites rien avant les trois mois précédant le 30 juin 2023. Un contrat en offre de marché du fournisseur historique vous sera proposé. Les modalités de ce contrat seront contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie. Il sera automatiquement activé sans signalement d’opposition de votre part
  • Vous décidez de changer par vous-même de contrat pour un contrat en offre de marché. Cette démarche est gratuite et se fait sans préavis. Il n’y a aucune coupe de gaz à prévoir ni de changement de compteur.

Concernant ce dernier point, sachez que vous pouvez comparer les tarifs et les modalités des offres de gaz pour choisir celui qui vous convient le mieux. Pour vous aider, sachez que les pouvoirs publics ont mis en place un comparateur gratuit et indépendant.

Le saviez-vous ?

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