Contrat d'électricité : zoom sur les points à vérifier avant de s'engager

Depuis 2007 et l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, tous les consommateurs ont la possibilité de choisir un contrat d’énergie adapté à leurs besoins et surtout à leur budget. Si cette ouverture profite au consommateur, il faut prendre du temps pour comparer les différentes offres de fournisseurs d’électricité. Avant de souscrire un contrat d’électricité, il est vivement conseillé de vérifier certains points mentionnés dans l’offre puis dans le contrat d’électricité en lui-même.   

Offre d’électricité : que doit-elle contenir ?

Avant de souscrire un contrat d’électricité, le consommateur peut comparer les différentes offres proposées par les fournisseurs. Les offres de fourniture d’électricité sont consultables sur différents supports : site internet, publicités, etc. Ces offres ainsi que leurs fiches descriptives et les conditions générales de vente permettent aux particuliers de choisir le fournisseur le plus adapté à leurs besoins et leur budget. Pour ce faire, certaines informations doivent être inscrites obligatoirement.

Identification du fournisseur d’électricité et de son offre

Toutes les informations en rapport avec le fournisseur et son offre doivent obligatoirement être mentionnées dans l’offre d’électricité : le nom du fournisseur, ses coordonnées et son numéro d’inscription au RCS, le type d’offre proposée (réglementée ou non, puissance et débit souhaités), la durée du contrat et les conditions de renouvellement, et la durée de l’offre précontractuelle.

Tarif, indemnisation, compensation

L’offre d’électricité doit obligatoirement comporter des informations quant au tarif pratiqué et ses évolutions. Les modalités de facturation et les modes de paiements sont également renseignés. Par ailleurs, les conditions d’indemnisation doivent également figurer dans le contrat d’électricité, ainsi que les modalités de compensation ou de remboursement, en cas d’erreur de facturation.

Droits du consommateur

Dans chaque offre d’électricité doivent être stipulés les différents droits du consommateur comme le droit de rétractation (délais, démarches, etc.), les conditions de résiliation ainsi que le règlement des litiges, le cas échéant.

 

 

 

Quelles informations doivent figurer dans le contrat d’électricité ?

Si l’offre de fourniture d’électricité séduit le consommateur, un contrat d’électricité lui est envoyé. Selon l’article L224-7 du code de la consommation, ce contrat doit mentionner cinq éléments obligatoires :

  • la date de prise d’effet du contrat et sa date d’échéance s’il ne s’agit pas d’un contrat à durée indéterminée ;
  • les conditions et les démarches à suivre pour la rétractation ;
  • les coordonnées du gestionnaire de réseau ;
  • le débit et la puissance souscrits.

Le rappel des obligations légales auxquelles sont soumis les consommateurs concernant les installations intérieures

Bon à savoir

Les contrats d’électricité sont soumis aux articles L224-1 à L224-7 du code de la consommation. Tout fournisseur doit s’y reporter pour établir un contrat en bonne et due forme. Est concerné par cette législation tout contrat d’électricité proposé aux consommateurs particuliers et dont la puissance souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères.

De la souscription à la résiliation : comment ça marche ?

Avant de souscrire un contrat d’électricité, il est nécessaire de vérifier les conditions de souscription, de rétractation et de résiliation, à la loupe.

  • la souscription : il est possible de souscrire un contrat d’électricité à tout moment. En cas de déménagement, il faut contacter les fournisseurs pour connaître leurs offres suffisamment en amont pour avoir le temps de comparer. Il est conseillé de souscrire un contrat d’électricité une quinzaine de jours avant l’emménagement ;
  • la rétractation : le consommateur ayant souscrit un contrat à distance, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat souscrit. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire correspondant et le renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. À noter que ce formulaire est généralement fourni avec le contrat ;
  • la résiliation : comme la souscription, la résiliation du contrat d’électricité peut être effectuée à tout moment et sans frais, sauf en cas de relevé supplémentaire du compteur demandé par Enedis, qui peut alors facturer un restant à payer.

Zoom sur le tarif final payé par le consommateur

Dans le contrat d’électricité, figure le tarif de l’offre souscrite chez le fournisseur d’électricité. Cet élément permet de comparer les différentes offres, à condition de bien comprendre son découpage. Ce tarif final payé par le consommateur comprend trois parties :

  • le prix de l’énergie consommée ;
  • la part d’acheminement ;
  • les taxes applicables à la consommation.

Lorsqu’un fournisseur annonce une offre de réduction par rapport aux tarifs réglementés, le pourcentage de réduction ne s’applique que sur le prix de l’énergie consommée et non sur le tarif final payé. Avant de souscrire, faites le calcul pour connaître quel fournisseur offre le meilleur prix.