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Prévue à l’article R. 236-2-1 du Code de commerce
TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
Société Anonyme
au capital de 324 158 696 €
Siège Social :
24 Cours Michelet
92800 Puteaux
542 034 921 RCS NANTERRE
(« Société Apporteuse »)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Société par actions simplifiée
au capital social de 5 000 €
Siège Social :
562 Avenue du Parc de l’Ile
92000 Nanterre
531 680 445 RCS NANTERRE
(« Société Bénéficiaire »)
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS
(soumis au régime juridique des scissions)
Titres de participation détenus dans des sociétés ressortant du domaine de la distribution pétrolière en France
TOTALENERGIES MARKETING SERVICES (Société Apporteuse) et TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (Société Bénéficiaire) ont établi, le 23 avril 2015, un projet de traité d'apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) (ci-après l’« Apport »).
Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de titres de participation assimilés à une branche complète et autonome d’activité détenus dans des sociétés ressortant du domaine de la distribution pétrolière en France (ci-après les « Actifs Apportés »).
L’Apport est effectué concomitamment à :
- l’apport à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE par TOTALENERGIES MARKETING SERVICES de ses activités liées à la commercialisation de produits pétroliers et services associés en France ;
- l’apport à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE par TOTALENERGIES MARKETING SERVICES de titres de participation assimilés à une branche autonome et complète d’activité détenus dans des sociétés ressortant du domaine de la logistique pétrolière en France.
Conformément au règlement n°2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Règlementation Comptable (relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées), les Actifs Apportés seraient transmis à la Société Bénéficiaire sur la base des valeurs nettes comptables.
Il ressort du projet de traité d’Apport que la valeur nette comptable des Actifs Apportés s’établit comme suit :
| Valeurs brutes (€) | Ammortissements Dépréciations | Valeurs nettes comptables (€) | |
|---|---|---|---|
| Total des éléments d'actif apportés : | 400 408 965,79 | - 91 574 716,95 | 308 834 248,84 |
| Total des éléments de passif pris en charge : | - | ||
| Actif net apporté : | 308 834 248,84 |
En rémunération de l’Apport, il serait attribué à la Société Apporteuse 112 790 549 actions de 1 € de nominal créées par la Société Bénéficiaire, au titre d'une augmentation de capital de 112 790 549 €.
La prime d’apport constatée serait de 196 043 699,84 €.
La date d’effet comptable et fiscal de l’Apport est fixée au 1er janvier 2015.
Sans préjudice de la date d’effet comptable et fiscal, la date d’effet juridique de l’Apport serait la date de constatation de la réalisation définitive de l’Apport par la dernière des Assemblées Générales des actionnaires de l’Apporteur ou du Bénéficiaire.
Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.
Le projet d'apport partiel d’actifs a été déposé :
- au Greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE au nom de la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES le 23 avril 2015,
- au Greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE au nom de société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE le 23 avril 2015.
La publicité légale et les informations relatives à cette opération peuvent être consultées sans frais sur les sites Internet suivants, conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce :
Apporteuse : https://services.totalenergies.fr/
Rubrique : publication légale
Bénéficiaire : https://services.totalenergies.marketingfrance.fr/distribution.html
Pour avis.
