Fiscalité pour les entreprises de transport : panorama et évolutions

Fiscalite des entreprises de transport

Publié le 31/01/2017

TICPE, taxe à l’essieu, péages… Les entreprises de transport routier sont 4 à 5 fois plus taxées que les autres sociétés. Comment cette fiscalité évolue-t-elle ? Quels sont ses inconvénients au niveau européen ? Quelle fiscalité s’applique aux nouvelles énergies ? Nos réponses dans ce dossier.

La TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est l’impôt le plus contraignant financièrement pour les entreprises de transport routier. L’ancienne TIPP (son nom a changé en 2011) -  dont le montant est fixé par la Loi de finances et peut être majoré ou non par chacune des régions -, représente environ 5 % de leur chiffre d’affaires. Les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent demander le remboursement partiel de cette taxe (sous conditions) pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

En Île-de-France, la TICPE pourrait augmenter cette année : la loi de finances pour 2017 autorise en effet le Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) à décider d’une hausse pour contribuer au développement des transports en commun. Les organisations professionnelles du transport routier sont contre cette augmentation et soulignent que cette taxe a déjà subi une hausse de 16 % ces deux dernières années.

Une difficile concurrence européenne

La fiscalité appliquée au gazole n’est pas identique dans tous les pays européens. Ces différences sont sources de distorsion de la concurrence dans les transports. Aussi, l’Europe travaille à l’harmonisation des taux, afin que le marché intérieur fonctionne avec plus d’équité.

Certaines organisations, comme la FNTR, appellent à la création d’un « gazole professionnel européen » dont le montant serait le plus uniforme possible dans l’ensemble des pays.

Fiscalité allégée sur le GNV

Si la TICPE représente un poids considérable pour les flottes gazole, elle est beaucoup plus avantageuse pour les poids lourds fonctionnant au GNV (gaz naturel pour véhicules) et au bioGNV. Ils bénéficient en effet d’un avantage fiscal net par rapport au gazole : en 2017, la TICPE GNV est de 8,60 cts €/kg, contre 53,07 cts €/l pour la TICPE gazole. En outre, les véhicules utilisant ces nouvelles énergies bénéficient d’un amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel. Cette mesure a récemment été étendue aux véhicules de 3,5 tonnes, qui n’étaient pas concernés jusqu’à présent.

Péages : la fiscalité sur la circulation

Les péages représentent le deuxième impôt plus important après la TICPE. La FNTR estime que « le transport routier de marchandises acquitte plus d’un milliard d’euros pour les péages chaque année », soit 2,1 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur. À partir du 1er février 2017, les prix des péages vont évoluer (+ 0,76 % en moyenne) pour compenser le niveau d’inflation, l’augmentation de la redevance domaniale (contrepartie à l’occupation de l’espace public) et financer les travaux non prévus aux contrats.

L’écotaxe : marche avant, marche arrière

Difficile de suivre l’actualité de la Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise : les informations changent en permanence et se contredisent. Cette taxe kilométrique, destinée à financer le développement de certains types de transports (par exemple fluviaux et ferroviaires), doit être abandonnée. Pourtant, en décembre 2016, le Conseil d'État a estimé que le refus du gouvernement d'appliquer l'écotaxe était "illégal". Il a donc demandé à l'exécutif de prendre, dans les six mois, un arrêté fixant la date de début de collecte. Malgré tout, l’application effective de la taxe poids lourd semble compromise, puisque l’abrogation totale des textes est en cours. À suivre…

La fiscalité s’applique aussi aux véhicules

Autre élément fiscal qui pèse sur les entreprises de transport : la TSVR (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers ou « taxe à l’essieu »), destinée à couvrir l’entretien de la voirie. Elle concerne les véhicules ayant 2 essieux minimum et dont le PTAC est supérieur ou égal à 12 tonnes. Chaque année, les propriétaires et locataires de poids lourds déboursent environ 100 millions d’euros pour régler cette taxe.

Au 1er juillet 2016, le régime de paiement de la TSVR est devenu semestriel : la taxe est liquidée et payée tous les six mois (trois mois auparavant). Cela permet aux entreprises de réduire leurs formalités déclaratives.

Une nouveauté : la taxe sur les immatriculations 

Cette nouvelle taxe devrait voir le jour prochainement, sur une proposition des députés Philippe Duron et Gilles Savary. Les propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes neufs ou d’occasion devraient s'acquitter d’un montant fixe (11 euros environ) lors de l'immatriculation de chaque véhicule.

Cette taxe, qui rapporterait environ 800 000 euros, était souhaitée par la profession du transport routier afin de financer à environ 50 % les frais de fonctionnement du Comité national routier (CNR).

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