SEPA Direct Débit (SDD) : le nouveau moyen de paiement européen

Qu'est-ce que le SEPA ? 

Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros) est un projet d'harmonisation des moyens de paiement européen permettant aux particuliers, entreprises et administrations d'effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

Dans ce cadre, les prélèvements nationaux que nous connaissons actuellement vont être remplacés par un nouveau moyen de paiement européen unique nommé SEPA Direct Debit (SDD). Ils ne pourront plus être utilisés après le 1er février 2014.

  • Sur le fond, cela ne change rien pour le client qui décide de régler ses factures par prélèvement sur son compte en banque,
  • Sur la forme, le client signe un formulaire "le mandat" qui remplace l'autorisation de prélèvement.

Qu'est-ce que le mandat ?

Le mandat représente votre consentement aux opérations de prélèvement effectuées sur votre compte. Il est matérialisé par un formulaire que vous signez sous forme papier ou électronique.

Qui a l'obligation de conserver le mandat ?

L'autorisation de prélèvement était auparavant détenue par votre banque. Désormais, votre créancier est seul responsable de la conservation de votre mandat signé. Vous devez donc informer vos correspondants habituels au sein de chaque société pour toute modification éventuelle.

Qu'est-ce que l'identifiant créancier SEPA (ICS) ?

Votre créancier est identifié sur le mandat avec un numéro : l'identifiant créancier SEPA (ICS). Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d'un ICS qui est attribué par la Banque de France et qui permet de l'identifier de manière unique.

Qu’est-ce que la Référence Unique Mandat (RUM) ?

Votre mandat porte un numéro spécifique attribué par votre créancier : la Référence Unique Mandat (RUM) qui permet à un créancier d’identifier un mandat signé par un débiteur donné.

Dois-je conserver ces références ?

OUI, vous devez conserver la RUM du mandat que vous avez signé et l’ICS de votre créancier qui sont des éléments nécessaires pour toute modification, révocation, réclamation.

Quelles sont les conditions contractuelles du mandat ?

  • Le signataire du mandat doit avoir le pouvoir de signature sur le compte bancaire mentionné,
  • Le client doit s’assurer que le compte bancaire est suffisamment provisionné à chaque date d’échéance de paiement par prélèvement SEPA,
  • La contestation d’un prélèvement n’exonère pas le client de payer la dette attachée à ce prélèvement. La dette exigible devra être acquittée soit par un autre moyen de paiement, soit par présentation d’un nouveau prélèvement SEPA.

Aujourd’hui je paie déjà mes factures par prélèvement - dois-je établir un mandat ?

NON, vous n’avez rien à faire. L’autorisation de prélèvement que vous avez signée demeure valable pour le prélèvement SEPA.

C’est le principe de continuité des mandats établi par la loi qui permet d’éviter de faire signer, de nouveau, des mandats pour les prélèvements existants.

Est-ce que les oppositions préalables continuent de s’appliquer ?

OUI, c’est le principe de continuité des oppositions du prélèvement national vers le prélèvement SEPA établi par la loi qui s’applique. Les oppositions effectuées sur un prélèvement préexistant sont automatiquement reconduites même si ce dernier a changé de format de prélèvement. 

Quelle est la durée de validité du mandat SEPA ?

Le mandat de prélèvement SEPA est valable :

  • Pour un seul prélèvement dans le cas où votre autorisation ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel »,
  • Jusqu’à sa révocation dans le cas où votre autorisation porte sur une série de prélèvements dits « récurrents / répétitifs ».
  • Ce n’est qu’au-delà de 36 mois sans prélèvement que le mandat devient « caduc » et ne doit donc plus être utilisé.

Que veulent dire les termes IBAN et BIC qui figurent sur le mandat ?

Ce sont les références européennes de votre compte bancaire. Vous les trouverez sur votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) fourni par votre banque.

Je suis un client ayant un compte à l’étranger - puis-je faire prélever des sommes sur ce compte ?

OUI, les prélèvements sont transfrontaliers sous réserve que votre compte soit domicilié dans la zone EURO.

Que dois-je faire si je change de numéro de compte et / ou de banque ?

Vous devez adresser à chaque société votre nouveau Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en lui précisant votre référence unique de mandat (RUM) pour qu’il puisse actualiser vos données bancaires. 

Qu’est-ce que la pré-notification ?

La pré-notification est une mention par laquelle votre créancier avertit son client que sa créance va être prélevée. Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique fera office de pré-notification du prélèvement SEPA correspondant.

Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA et conformément à la règlementation, cette facture de pré-notification pourra vous être adressée au cours des quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d’échéance prévue pour son paiement. 

Peut-on annuler un mandat ? 

On n’annule pas un mandat, on le révoque. Il faut impérativement adresser avec un préavis suffisant un courrier à vos correspondants habituels au sein de chaque société demandant expressément que vous ne voulez plus payer par prélèvement. Cette lettre entraîne la révocation de votre mandat.

Cela ne vous exonère pas de payer la dette attachée à ce prélèvement qui devra être acquittée par un autre moyen de paiement.

 

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site du Comité national SEPA : www.sepafrance.fr.

 

 

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