Publicité légale

Prévue à l’article R. 236-2-1 du Code de commerce

 

TOTAL MARKETING SERVICES
Société Anonyme
au capital de 324 158 696 €
Siège Social : 24 Cours Michelet 
92800 Puteaux
542 034 921 RCS NANTERRE
(« Société Apporteuse »)
TOTAL MARKETING FRANCE
Société par actions simplifiée
au capital social de 5 000 €
Siège Social : 562 Avenue du Parc de l’Ile
92000 Nanterre
531 680 445 RCS NANTERRE
(« Société Bénéficiaire »)

 

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS

(soumis au régime juridique des scissions)

Activités liées à la commercialisation de produits pétroliers et services associés en France

TOTAL MARKETING SERVICES (Société Apporteuse) et TOTAL MARKETING FRANCE (Société Bénéficiaire) ont établi, le 23 avril 2015, un projet de traité d'apport partiel d’actifs (disponible en cliquant ici) soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) (ci-après l’« Apport »).

Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de ses activités liées à la commercialisation de produits pétroliers et services associés en France, constituant une branche complète et autonome d’activité (ci-après l’ « Activité Apportée »).

L’Apport est réalisé concomitamment à :

  • l’apport à TOTAL MARKETING FRANCE par TOTAL MARKETING SERVICES de titres de participation assimilés à une branche autonome et complète d’activité détenus dans des sociétés ressortant du domaine de la distribution pétrolière en France.
  • l’apport à TOTAL MARKETING FRANCE par TOTAL MARKETING SERVICES de titres de participation assimilés à une branche autonome et complète d’activité détenus dans des sociétés ressortant du domaine de la logistique pétrolière en France.

 

Conformément au règlement n°2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Règlementation Comptable (relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées), les actifs et passifs composant l’Activité Apportée seraient transmis à la Société Bénéficiaire sur la base des valeurs nettes comptables. 

Il ressort du projet de traité d’Apport que la valeur nette comptable des actifs apportés s’établit comme suit :
Activité

En rémunération de l’Apport, il serait attribué à la Société Apporteuse 237 868 312 actions de 1 € de nominal créées par la Société Bénéficiaire, au titre d'une augmentation de capital de 237 868 312 €.
La prime d’apport constatée serait de 372 929 604,11 €.
La date d’effet comptable et fiscal de l’Apport est fixée au 1er janvier 2015.
Sans préjudice de la date d’effet comptable et fiscal, la date d’effet juridique de l’Apport serait la date de constatation de la réalisation définitive de l’Apport par la dernière des Assemblées Générales des actionnaires de l’Apporteur ou du Bénéficiaire.

Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.

Le projet d'apport partiel d’actifs a été déposé :

  • au Greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE au nom de la société TOTAL MARKETING SERVICES le 23 avril 2015,
  • au Greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE au nom de société TOTAL MARKETING FRANCE le 23 avril 2015.

La publicité légale et les informations relatives à cette opération peuvent être consultées sans frais sur les sites Internet suivants, conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce :

Apporteuse :
www.total.fr
Rubrique : publication légale

Bénéficiaire :
www.totalmarketingfrance.fr/activites.html

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